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31 mars 2012 16:06, par moustov
Le Code Général des Impôts dit qu’au-delà de trente exemplaires d’une photographie, la fiscalité applicable n’est plus liée aux œuvres d’art car il s’agit de reproduction. Dans le temps, le photographe devait même couper le négatif pour conserver cette notion légale d’œuvre d’art. Outre le fait que le photographe se doit de noter scrupuleusement les tirages qu’il produit, cette notion de reproduction est difficilement mesurable avec le format numérique. Par ailleurs, on pourra remarquer qu’un négatif est l’unique artéfact d’un acte dont sont issus les tirages qui ne seront jamais que des reproductions, (...)